Conditions générales de vente CGV

1. Champ d’application

Ces Conditions générales de vente et de services (les « Conditions Générales », par la suite nommées CGV) sont applicables à l’ensemble des activités fournies par KAIROS Academy of Art and Science sàrl, spécialisée dans l’enseignement professionnel privé et en petits groupes pour personnes adultes, avec siège au Pra Pury 19, à 3280 Morat. KAIROS Academy assure des formations préparant aux Attestations, Certificats reconnus et aux Diplômes spécifiques fédéraux ou internes. KAIROS Academy exploite le site Web www.KAIROS-Academy.ch Le dentre de formation fournit des services payants ou gratuits dans le domaine de la formation continue et propose des Workshop et des cours de formation. En outre, KAIROS Academy fournit des services de conseil, vend des produits dans les domaines susmentionnés et octroie des licences. Ces conditions générales valent aussi bien pour les services susmentionnés que pour tous autres services et prestations que KAIROS Academy fournira directement ou indirectement à ses clients, aussi nommés étudiants.

Pour ce qui en est des définitions du présent règlement :

Le client ou étudiant, est la personne qui suit l’offre de formation. Le souscripteur, est la personne physique ou morale, qui conclut le contrat d’écolage pour l’offre de formation choisie. Le tiers-payeur, est la personne, physique ou morale, qui assure, dans les cas où ce n’est pas le souscripteur, le paiement à KAIROS Academy des obligations financières découlant du contrat d’écolage.

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client de l’offre proposée par KAIROS Academy en relation avec l’achat des produits et/ou des prestations et/ou des licences fournies. Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par KAIROS Academy et/ou lorsqu’il commande des produits sur le site Internet de KAIROS Academy, lorsqu’il achète directement ses produits ou licences. KAIROS Academy et le souscripteur sont liés par un contrat d’écolage tirant ses caractéristiques principales du contrat de mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des Obligations suisse (CO). Ce contrat impose à KAIROS Academy une obligation de moyens. Le contrat d’écolage est un contrat de durée déterminée débutant le premier jour de la formation et se terminant le dernier jour de celle-ci. Lorsque le contrat d’écolage est conclu par un souscripteur qui n’est pas l’étudiant ou si les obligations financières sont assurées par un tiers-payeur, les obligations du souscripteur, respectivement du tiers-payeur se limitent aux obligations financières qu’ils assument, conjointement et solidairement, avec l’étudiant. Le contrat d’écolage est conclu par la signature du souscripteur du formulaire d’inscription (contrat d’écolage).

3. Inscription

Pour les cours de formation continue, l’inscription s’entend pour toute la durée du cours. Le délai d’inscription est clos quatre, et, dans quelques cas d’exception, deux semaines avant le début du cours. Il est conseillé de s’inscrire à temps ; les cours ayant lieu en petits groupes (en général 3-8 participants, au max. 12 participants) uniquement, le nombre de participants est donc fortement limité. En cas de surnombre, les inscriptions sont traitées en fonction de leur ordre d’arrivée (liste d’attente). KAIROS Academy se réserve le droit d’annuler des cours en cas d’inscriptions insuffisantes (nombre minimal 3 personnes inscrites), ce qui annulerait le contrat de formation pour les deux parties. Lors d’une annulation de la part de KAIROS Academy les coûts d’écolage facturés s’annulent ou se remboursent. Il ne sera pourtant pas possible d’exiger d’autres récompenses ou de dédommagements de la part de KAIROS Academy. Les participants inscrits auront toutefois la priorité d’admission lors du prochain cours.

4. Demande d’homologation pour l’admission aux examens

Les démarches de demande d’homologation pour l’admission aux examens font partie des prestations de KAIROS Academy. Si une demande d’homologation a été effectuée et que le participant décidait, après-coup, de ne pas s’inscrire au cours ou de suivre sa formation auprès d’une autre institution, un montant de CHF 200 lui sera facturé pour les frais engendrés.

5. Durée des cours de formation/ leçons/ dates des cours

La durée des cours de formation est indiquée dans l’offre ou les programmes de cours. Afin de récupérer d’éventuelles heures manquées, les formateurs peuvent, en accord avec les participants, proposer des dates de remplacement. Les cours réguliers sont interrompus pendant les vacances scolaires. KAIROS Academy se réserve toutefois le droit de proposer durant cette période des cours intensifs ou des cours de vacances. Des changements au niveau des dates ou autres informations dans l’offre ou dans des programmes des cours, en général non significatifs, sont cependant possibles. Les erreurs éventuelles seront corrigées au plus vite. Le nombre de leçons mentionnées dans l’offre ou les programmes suffit à atteindre les objectifs du cours. Les formateurs peuvent cependant, en accord avec la direction, proposer des leçons supplémentaires et non payantes, si elles devaient s’avérer nécessaires. D’entente avec la direction, les participants peuvent convenir d’un nombre d’heures et de leçons supplémentaires ou privées payantes. KAIROS Academy n’est en aucun cas tenue à fournir des leçons supplémentaires non payantes aux participants qui se présentent ou qui ne se présentent pas de manière régulière aux cours.

6. Préparation aux examens et obligations de KAIROS Academy

KAIROS Academy ne peut pas donner de garantie de réussite des examens, que ce soit pour les examens fédéraux ou pour les examens internes à l’école. Si un examen n’est pas réussi, KAIROS Academy n’est pas automatiquement tenue de reprendre le participant pour le prochain cours de formation, même payant, mais il est en principe possible, en accord avec la direction, de répéter l’ensemble ou une partie du cours. Ceci vaut pour des diplômes et certificats internes comme l’examen d’admission HRSE pour Assistants en gestion du personnel, l’examen MarKom et, pour les brevets et diplômes fédéraux. KAIROS Academy s’engage à faire tous les efforts pour soutenir le participant à atteindre ses objectifs de formation, et, notamment, à obtenir les diplômes, certificats ou attestations qu’il vise. A cet effet, KAIROS Academy met en œuvre divers méthodes et moyens adaptés à l’enseignement aux adultes, selon les principes de la Fédération Suisse pour l’Enseignement aux Adultes FSEA, à l’avancement de la formation et aux situations les plus diverses. Pourtant, vu que le succès de la formation se fonde sur une collaboration et un engagement réciproque des deux parties ainsi que sur les contextes les plus divers, tout risque ne peut pas être évité. Sur demande, KAIROS Academy informe le souscripteur ou le tiers payeur des résultats obtenus par l’étudiant. KAIROS Academy s’abstient à fournir des informations à d’autres tiers, sans l’accord ferme et écrit du souscripteur.

7. Matériel didactique

Le matériel didactique fourni par KAIROS Academy et les feuilles de travail ainsi que les supports de cours fournis par les formateurs, en format électronique, sont, en principe, inclus dans le coût de la formation et répondent aux exigences des directives en matière de cours, de formation et/ ou d’examens. Ceci est également valable pour des extraits de textes complémentaires. Pour certains cours, le matériel didactique n’est pas compris. Dans ces cas-là, une mention figure dans l’offre ou le programme du cours. Les livres et le matériel imprimé ne sont pas compris dans le coût de la formation. Si un client désire recevoir le matériel imprimé, il peut le demander lors du début de sa formation, en payant un supplément de 690 CHF.

8. Licences

KAIROS Academy concède au client le droit d’utiliser les documents et matériaux didactiques fournis. Ce droit d’utilisation est non-transmissible et est limité à l’utilisation du client. Les documents sont mis à disposition uniquement à titre de la formation suivie. Ils peuvent être utilisés et adaptés par le client en fonction de ses objectifs et de sa situation. Tout transfert à des tiers, toute utilisation ultérieure, commerciale ou d’une autre nature est interdite. Lorsque les documents sont remis au client dans un format électronique qui restreint le droit d’utilisation du client, ce format correspond à la volonté de KAIROS Academy et ne peut donc pas être modifié (reformaté). Le contenu des documents restreints est à la disposition du client durant la durée prévue contractuellement. Suite à l’expiration de ce délai, le client ne peut plus prétendre à utiliser le contenu des documents.

9. Attestation/ certificat/ diplôme

Après avoir suivi au moins 80% des leçons, les participants reçoivent une attestation de participation. L’attestation tient compte des absences excusées (maladie/ service militaire) si le secrétariat ou le formateur en a été informé au préalable et par écrit. Les participants qui réussissent les examens internes reçoivent le certificat ou le diplôme officiel de KAIROS Academy.

10. Informations pour des personnes se trouvant en recherche d’emploi

Pour les personnes qui viennent de recevoir leur congé de la part de leur employeur ou qui se trouvent en situation de chômage, il existe la possibilité de demander (au plus tard 10 jours avant le début du cours de formation continue) une participation financière auprès des offices régionaux de placement (ORP). Les formulaires y relatifs sont fournis aux guichets des ORP (Offices Régionaux de Placement).

11. Information pour des personnes ayant des moyens limités

Pour les personnes qui ont des moyens très limités et qui veulent se former pour augmenter leurs possibilités sur le marché du travail ou qui se trouvent en situation d’assistance sociale, il existe la possibilité de demander une carte CARITAS au plus tard 10 jours avant le début du cours de formation continue). Les formulaires y relatifs sont fournis aux guichets de CARITAS partout en Suisse. La carte donne accès à des formations proposées à des tarifs très favorables.

12. Bon de fidélité

Les clients ex-étudiants de KAIROS Academy bénéficient d’une remise de 5% (non cumulable) lors d’une nouvelle inscription. Cette remise ne peut être accordée qu’aux personnes ayant suivi une formation continue qui les a amenées à un certificat ou un diplôme et concerne que l’écolage (le matériel didactique ne peut pas bénéficier de la remise). Elle n’est pas valable pour les arrangements particuliers et Coaching personnalisés hors du programme standard.

13. Coût de la formation / prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). Les prix proposés ne comprennent pas les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique ni d’autres taxes ou impositions si applicable. KAIROS Academy se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site Internet de KAIROS Academy, www.KAIROS-Academy.ch ainsi que ceux indiqués sur son offre, accompagnée de la brochure correspondante s’appliquent au moment de la conclusion du contrat. KAIROS Academy se réserve le droit d’effectuer à tout moment des changements de prix.

14. Subventions / bourses

Certains Cantons soutiennent financièrement la formation continue de leurs habitants lorsqu’il s’agit d’une formation d’un niveau de haute école professionnelle ou d’une formation menant à un brevet fédéral. Pour cela, il est important que le Canton en question soit membre de l’association intercantonale des hautes écoles professionnelles, mais ce sont les Cantons eux-mêmes qui décident du type de formation qu’ils voudront soutenir. En règle générale, il faut avoir habité dans le Canton pendant au moins deux ans d’affilée. En outre, il est également possible, dans certains cas, de faire une demande de soutien dans le cadre du système des bourses suisse. Pour ce qui en est de subventions fédérales, à toutes les personnes domiciliées en Suisse qui suivent un cours de préparation à un examen fédéral chez KAIROS Academy, dès 2018, la Confédération remboursera 50% des frais de cours payés par ceux-ci. Celles et ceux qui se présentent à un examen professionnel peuvent compter sur un soutien financier de 9’500 francs au plus; pour un examen professionnel supérieur, ce montant s’élève à 10’500 francs maximum. Ce droit demeure, indépendamment du résultat à l’examen. Le Site du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) fournit de plus amples informations sur les conditions et la procédure de demande. Le nouveau régime en entrée en vigueur, en janvier 2018.

15. Conditions de paiement

Le client s’engage à payer la facture émise par KAIROS Academy, normalement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf s’il a déjà payé le prix par avance par carte de crédit, PayPal ou par un autre système de paiement. Dans certains cas particuliers, il est possible que le délai de paiement soit raccourci. Le paiement du coût de la formation doit dans tous les cas être enregistré, au plus tard, 10 (dix) jours avant le jour du début des cours. Si la facture n’est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s’il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé. Dès la mise en demeure, le client s’engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent). KAIROS Academy se réserve le droit d’exiger le paiement d’une avance à tout moment et sans indication de motifs. Il n’est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer à KAIROS Academy. En cas de paiement échelonné (au maximum en trois tranches), la première mensualité est due tout de suite à l’inscription. Les autres mensualités seront effectuées selon accord séparé, dans les 3 mois (4% d’augmentation), dans les 6 mois (8% d’augmentation), dans les 12 mois (12% d’augmentation). Lors de retards de paiements ou d’oublis, les frais engendrés seront facturés à part (CHF 30 pour les rappels sous lettre simple et CHF 50 pour ceux sous lettre recommandée). KAIROS Academy se limite à envoyer uniquement deux rappels (voir « lettre simple » et « lettre recommandée »). Au cas où l’oubli ou le retard devait se prolonger au-delà de 30 (trente) jours et le paiement ne s’effectuait toujours pas, la totalité du montant dû arrivera à échéance dans les 10 (dix) jours. Le dossier sera immédiatement et sans autre avis transmis au bureau de collectes Inkassobüro Küng AG à Berne pour recouvrement. KAIROS Academy se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison, une prestation ou d’octroyer une licence, voire de suspendre l’étudiant des cours, en cas de retard de paiement.

16. Frais d’examen

L’offre de formation mentionne, si le coût des examens internes ou externes est facturé séparément à l’étudiant. Les répétions des examens internes sont par contre toujours facturés. Ces frais sont payables à l’avance (avant la date de l’examen). Les frais pour les examens externes sont en général facturés par les organisations faitières (commissions d’examens).

17. Adaptation des prix des examens

KAIROS Academy se réserve le droit de changer les prix des examens en cours, si des raisons importantes ou des ordres venant de la part des autorités, le demandent. Les indications sont sans garantie. Les montants exacts des frais d’examen peuvent être consultés auprès des organisations faitières (commissions d’examen).

18. Excursions/ Sorties

Lors d’excursions, de sorties ou de voyages d’études avec KAIROS Academy, les assurances sont toujours à la charge des participants.

19. Vacances scolaires

Les vacances scolaires sont indiquées sur le plan des vacances/ agenda. Les cours sont normalement suspendus le soir/ la veille des jours fériés ordinaires.

20. Locaux de cours

Les cours ont lieu dans les locaux de KAIROS Academy. Les lieux exacts sont indiqués dans l’offre ou le contrat de formation. Certains cours ou manifestations peuvent également avoir lieu ailleurs. Le lieu et le numéro des salles de cours sont communiqués aux participants, le plus rapidement possible dans l’invitation au cours.

21. Obligations du client / de l’étudiante, de l’étudiant

Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que KAIROS Academy puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à KAIROS Academy. Le client s’engage à remettre à KAIROS Academy l’ensemble de la documentation nécessaire afin que cette dernière puisse fournir ses services. KAIROS Academy part du principe que les informations et que la documentation fournies sont véridiques, complètes et qu’elles sont conformes aux obligations légales en matière de collaboration et d’information. KAIROS Academy ne s’engage à vérifier la véracité et la régularité des informations, des documents et des chiffres fournis par le client uniquement lorsqu’elle s’est obligée à le faire par écrit. Le client est pleinement responsable de la conservation de ses données d’accès et code d’accès. Le client est seul responsable du contenu des données et informations fournies. KAIROS Academy est en droit de contrôler le comportement du client en relation avec l’usage de son site Web et de sa plateforme e-learning sur Internet. KAIROS Academy a en particulier le droit de vérifier en tout temps la licéité des données entrées par le client sur la plateforme e-learning en ligne. Le client confirme avec l’acceptation de ces CGV qu’il est capable de discernement et qu’il est majeur. Le client affirme en plus que toutes les données fournies à son sujet sont actuelles, qu’elles correspondent à la vérité et qu’elles respectent les règles de la loi et de la bonne foi. Le client s’engage en outre à collaborer pleinement, à faire ses révisions et études individuelles entre les cours et à consigner ses travaux rapidement.

22. Annulation d’inscription et résiliation du contrat

L’inscription peut être annulée par écrit sans frais au plus tard 45 (quarante-cinq) jours avant la date d’ouverture de la formation. Passé ce délai et une fois le cours débuté, la totalité du montant de la formation ou du cours est due. L’annulation de l’inscription doit être annoncée par lettre recommandée. Ceci vaut également dans le cas où la personne inscrite ne se présente pas au cours ou en cas d’interruption de la formation avant son terme et pour les paiements échelonnés (cependant, pour les séminaires, veuillez-vous référer aux conditions particulières qui figurent dans l’offre). Cette pratique se justifie par le fait que KAIROS Academy doit assurer une occupation complète des places disponibles et qu’il ne lui est habituellement plus possible d’accepter de nouvelles inscriptions après le début du cours. Il n’est pas non plus possible de restituer une partie de la formation (par ex. lorsqu’on manque une séquence de formation, ou une partie du cours ou d’un séminaire). Le prix du cours indiqué vaut pour l’offre entière. Si le client, malgré son inscription, ne se présente pas et ne paie pas non plus son cours, le dossier sera transmis à Inkasso Küng AG pour recouvrement. En cas d’intérêt, une assurance d’annulation de frais de cours (comme une assurance de frais d’annulation de voyage) peut être contractée auprès de diverses assurances, comme p.ex. auprès de l’Alliance Global Assistance, pour assurer les arrêts ou interruptions de cours dues à un accident, une maladie, une grossesse, etc. Une résiliation avec exclusion d’un client des cours par KAIROS Academy est possible, dans le cas qu’un participant ne respecte pas les conditions du contrat ou s’il ne satisfait pas les exigences quant aux qualifications pour le cours contracté. Dans tous les cas de résiliation, les cours de formation doivent être entièrement indemnisées, c’est-à-dire payés. Avec la signature du bulletin d’inscription, le souscripteur, c’est-à-dire la cliente ou le client, reconnait et accepte entièrement et explicitement ce point ainsi que le fait que le fait de pouvoir conclure une assurance d’annulation de frais de cours.

23. Autres obligations de l’étudiant

L’accès aux cours et aux activités organisées par KAIROS Academy est conditionné au respect des règlements en vigueur et les usages en termes de comportement dans un centre de formation. KAIROS Academy est notamment habilité à prendre les décisions disciplinaires qui s’imposent pouvant aller jusqu’à l’exclusion, temporaire ou complète du participant aux cours faisant l’objet du contrat d’écolage. Dans ce cas, le contrat d’écolage reste pourtant en vigueur et les obligations financières demeurent dues dans l’intégralité conformément au contrat d’écolage. Dans son usage des supports de communication électronique (courriels, forums de discussion, documents accessibles par le Web, etc.), l’étudiant ne communiquera pas au nom de KAIROS Academy et ce, particulièrement dans toute communication à caractère publique. Dans le même sens, l’étudiant veillera au respect des usages dans l’utilisation du nom ou de KAIROS Academy, ce dans le but de maintenir la réputation de l’école et, en conséquence, la valeur de ses prestations. Un échange des produits de formation est exclu.

24. Confidentialité

KAIROS Academy s’engage à conserver la confidentialité vs. des tiers sur les informations transmis par ses clients et étudiants durant ses cours de formation et de ne pas communiquer des détails sur le déroulement des formations de ses clients et étudiants à des tiers, sans l’accord préalable de ceux-ci. Les étudiants s’engagent également de leur côté, de traiter de manière confidentielle et de ne pas transmettre plus loin les informations privés et professionnelles reçues de la part des collègues de formation ainsi que des formateurs de KAIROS Academy, dans le cadre des programmes et activités suivis auprès de celle-ci.

25. Responsabilité

A l’exception d’une faute grave commis de sa part, KAIROS Academy n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, quel qu’il soit, résultant de son activité. En outre, KAIROS Academy ne répond en aucune manière des dommages à un participant par un ou plusieurs autres participants. La conclusion d’une assurance est soumise à la responsabilité des étudiants.

26. Offres et solutions en-ligne et contenus E-Learning

KAIROS Academy concède au client le droit d’utiliser les documents compris dans les Packaging E-Learning durant la durée convenue par le contrat. Une résiliation du contrat sans frais est possible après la commande, mais seulement en cas de non-utilisation. Une résiliation après utilisation n’est pas possible et le prix convenu par le contrat est dû. KAIROS Academy Sàrl décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exhaustivité ou la qualité des informations mises à disposition. Les recours en responsabilité à l’encontre de KAIROS Academy qui se rapportent à des dommages d’ordre matériel ou immatériel occasionnés par l’utilisation ou la non-utilisation des informations proposées ou encore par l’utilisation d’informations erronées et incomplètes, sont exclus. KAIROS Academy se réserve le droit de modifier, de compléter ou de supprimer des offres sans avis préalable, ainsi que d’en suspendre la publication, que ce soit de façon temporaire ou définitive.

27. Liens indiqués et renvois sur d’autres sites

Pour ce qui concerne les renvois à des sites Internet de tiers, une obligation de responsabilité ne serait engagée que dans le cas où KAIROS Academy aurait connaissance des contenus et qu’il lui serait techniquement possible et acceptable d’empêcher l’utilisation de ces sites en cas de contenus illicites. KAIROS Academy déclare expressément par la présente qu’au moment de la mise en lien, aucun contenu illégal n’était identifiable sur les sites accessibles par lien. Par la présente, elle se désolidarise donc expressément des contenus de tous les sites mis en lien ayant été modifiés après la mise en lien. Le propriétaire du site faisant l’objet d’un renvoi est seul responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets et notamment des dommages qui résultent de l’utilisation ou de la non-utilisation d’informations de ce type.

28. Force majeure

Dans des situations de force majeure, c’est-à dire, dans des situations où KAIROS Academy ou des auxiliaires tiers n’y peuvent avoir aucune influence, et, où il ne peut pas non plus être raisonnablement exigé d’elle ou des éventuels auxiliaires tiers d’apporter des efforts en conséquence (comme p.ex. lors d’événements écologiques, de mobilisations, de situations de guerre, de tumultes, d’épidémies, d’accidents, de situations de sabotage, d’actions terroristes ainsi que de dysfonctionnements importants de l’entreprise, d’interruptions de connections des réseaux de télécommunication, dont, plus en particulier, celles liées à Internet, des conflits de travail, des grèves et lors de mesures prononcées par les cantons ou la Confédération, empêchant ainsi KAIROS Academy de survenir à une ou à plusieurs de ses devoirs contractuels), KAIROS Academy sera libérée pour la durée totale de l’événement de force majeure, comme également pour la durée indéterminée, cependant adaptée, de la reprise, après l’événement, de ses obligations. Est également intégralement exclue la responsabilité pour des dommages indirects et directs ainsi que pour des dommages causés par des auxiliaires de KAIROS Academy pouvant découler de cette situation.

29. Droits d’auteur et de marque

Toutes les marques mentionnées dans le cadre de l’offre Internet et protégées le cas échéant par des tiers sont soumises aux dispositions du droit des marques en vigueur, ainsi qu’aux droits de propriété. Le Copyright pour les textes, logos et images publiés élaborés par KAIROS Academy demeure la propriété exclusive de la propriétaire ou de l’auteur des mêmes. Toute reproduction ou utilisation de tels éléments dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans l’accord écrit de KAIROS Academy.

30. Dispositions légales

Pour tous les cas de figure pour lesquels les présentes conditions générales ne prévoient rien, les dispositions légales correspondantes sont applicables, en particulier celles du Code suisse des obligations (CO).

31. For juridique

Le for juridique est Morat FR (uniquement la version originale française est valable). Avec la signature du bulletin d’inscription, le souscripteur, c’est-à-dire la cliente ou le client, reconnait et accepte entièrement et explicitement ce point ainsi que le fait que le lieu du for juridique soit Morat FR. Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 2019. Il remplace et annule les versions antérieures.